Lettre de voiture CMR : rôle, cases à remplir et réserves

La lettre de voiture CMR est le document qui accompagne la marchandise quand un camion charge dans un pays et livre dans un autre, par exemple de la Gironde vers l’Andalousie. Son nom vient de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956 et ratifiée par la France en 1959, selon la Collection des traités des Nations unies. Ce guide explique, texte de la Convention à l’appui, à quoi sert la CMR, qui la remplit, combien d’exemplaires elle compte, quelles cases comptent vraiment et que faire si la marchandise arrive abîmée. Il s’agit d’une information générale : pour un litige important, faites-vous conseiller.

Qu’est-ce que la lettre de voiture CMR ?

La lettre de voiture CMR est le document du transport international par route qui fait foi du contrat de transport, de la marchandise remise au transporteur et de son état apparent. Elle est régie par la Convention CMR de 1956, qui fixe aussi les responsabilités de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire, ainsi que les délais pour réclamer.

Un point à garder en tête : la CMR n’est pas le contrat, elle en est la preuve. L’article 4 de la Convention prévoit que l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat, qui reste soumis à la Convention. Ce qui change, c’est la difficulté de prouver ensuite ce qui a été chargé.

Quand la Convention CMR s’applique-t-elle ?

La Convention CMR s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents, dont l’un au moins est partie à la Convention. Le domicile et la nationalité du chargeur ou du transporteur n’y changent rien.

La France et l’Espagne sont parties à la Convention : tout transport entre les deux pays, dans un sens comme dans l’autre, se fait sous CMR. C’est le quotidien du transport Espagne France, où le même camion peut descendre avec un chargement et remonter avec un autre, chacun avec sa lettre de voiture.

L’article 1 exclut trois cas : les envois soumis aux conventions postales, les transports funéraires et les déménagements. Et si le camion fait une partie du trajet sur un navire ou un train sans déchargement de la marchandise, l’article 2 maintient la Convention pour l’ensemble du transport.

Qui remplit et signe la lettre de voiture CMR ?

La lettre de voiture CMR est signée par l’expéditeur et le transporteur au chargement, puis par le destinataire à la livraison. La Convention ne dit pas qui la rédige, mais elle dit qui répond des mentions : l’expéditeur répond de ce qu’il déclare sur la marchandise, la destination et les instructions. Le chargeur doit donc la relire avant de signer.

Dans la pratique, c’est tantôt le chargeur qui la prépare, tantôt le transporteur avec les informations qu’on lui donne. L’article 7 couvre ce second cas : si le transporteur inscrit ces mentions à la demande de l’expéditeur, il est réputé agir pour le compte de l’expéditeur. Une erreur de poids, d’adresse de livraison ou de désignation de la marchandise reste, en principe, l’affaire de celui qui expédie.

Combien d’exemplaires compte la CMR, et pour qui ?

La CMR est établie en trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et par le transporteur. Le premier est remis à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et revient au destinataire, le troisième est conservé par le transporteur. C’est l’article 5 de la Convention, qui admet des signatures imprimées ou des cachets si la loi du pays le permet.

Le premier exemplaire a un rôle souvent oublié : l’article 12 l’exige pour modifier les instructions en cours de route, par exemple pour livrer ailleurs ou à un autre destinataire. L’article 5 permet aussi de demander une lettre de voiture par véhicule, par nature de marchandise ou par lot. C’est la règle en groupage, où chaque envoi qui partage le camion a sa propre CMR.

Les cases qui comptent

L’article 6 énumère ce que doit contenir la lettre de voiture et ce qui s’ajoute seulement le cas échéant :

Toujours	Le cas échéant
Lieu et date d’établissement	Interdiction de transbordement
Expéditeur, transporteur et destinataire, avec leur adresse	Frais pris en charge par l’expéditeur
Lieu et date de prise en charge, lieu de livraison	Montant du remboursement à percevoir à la livraison
Nature de la marchandise et emballage	Valeur déclarée ou intérêt spécial à la livraison
Nombre de colis, marques et numéros	Instructions sur l’assurance
Quantité, en poids brut ou autrement exprimée	Délai convenu pour le transport
Frais afférents au transport	Liste des documents remis au transporteur
Instructions pour la douane et autres formalités
Mention que le transport est soumis à la Convention

La dernière ligne de la première colonne a son importance : si elle manque, l’article 7 rend le transporteur responsable des frais et dommages qui en résultent. Avant de signer, vérifiez qu’elle figure, imprimée ou manuscrite.

Que sont les réserves du transporteur au chargement ?

Les réserves sont les mentions que le transporteur porte sur la CMR au chargement lorsqu’il ne peut pas vérifier le nombre de colis ou qu’il constate un problème sur la marchandise ou l’emballage. Elles doivent être motivées et n’engagent pas l’expéditeur s’il ne les a pas expressément acceptées sur la lettre de voiture, selon l’article 8.

Sans réserves motivées, l’article 9 présume que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent et que les colis correspondaient aux indications de la lettre de voiture.

En transport vrac, il n’y a pas de colis à compter, et la quantité s’exprime en poids brut ou autrement, comme le prévoit l’article 6. D’où l’importance du ticket de pesée au départ. L’article 8 permet aussi à l’expéditeur d’exiger que le transporteur vérifie le poids brut ; le transporteur peut alors facturer les frais de cette vérification, et le résultat est consigné sur la CMR.

Que faire si la marchandise arrive avec des avaries ?

Si la marchandise arrive avec des avaries apparentes, le destinataire doit formuler ses réserves au plus tard au moment de la livraison, en indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie. Pour les avaries non apparentes, il a sept jours après la livraison, dimanches et jours fériés non compris, pour les écrire au transporteur (article 30).

Sans réserves, la marchandise est présumée reçue, sauf preuve contraire, dans l’état décrit par la lettre de voiture. Pour un retard, la règle est différente : il n’ouvre droit à indemnité que si une réserve écrite est adressée dans les vingt et un jours suivant la mise à disposition de la marchandise au destinataire.

Une réserve utile est précise : « reçu sous réserve », sans plus, ne sert guère ; « trois palettes au film déchiré, cartons écrasés » permet de réclamer ensuite, de préférence avec des photos.

Jusqu’à combien le transporteur est-il responsable ?

En cas de perte ou d’avarie, l’indemnité se calcule d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge, dans la limite de 8,33 unités de compte par kilogramme de poids brut manquant. L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, selon l’article 23.

Cette limite tombe si une valeur de la marchandise ou un intérêt spécial à la livraison a été déclaré sur la lettre de voiture, comme le prévoient les articles 24 et 26. En cas de retard, l’indemnité ne dépasse jamais le prix du transport. Et le délai pour agir en justice est court : l’article 32 fixe la prescription à un an, ou trois ans en cas de dol.

La e-CMR existe-t-elle ?

Oui. Le Protocole additionnel à la Convention CMR, signé à Genève le 20 février 2008, permet d’établir la lettre de voiture par voie électronique, la e-CMR, avec la même valeur que la version papier. La France y a adhéré en 2016 et l’Espagne en 2011, selon la Collection des traités des Nations unies.

Le support change, pas les règles : mêmes mentions, mêmes signatures, désormais électroniques, et mêmes réserves.

Avant le chargement : la liste rapide

• Les parties : expéditeur, destinataire et lieu de livraison exacts, adresse complète.
• La marchandise : désignation claire, emballage et poids brut ou quantité réelle, pas une estimation de mémoire.
• Les colis : nombre, marques et numéros conformes à ce qui monte dans le camion.
• Les documents : ceux remis au transporteur, listés dans leur case.
• Les instructions : délai convenu, valeur déclarée ou interdiction de transbordement, par écrit.
• La signature : ne signez jamais une CMR en blanc et gardez votre exemplaire.
• À destination : contrôlez avant de signer et portez vos réserves sur-le-champ.

Chez Transcosur, nous voyons avec vous les documents de chaque voyage avant le chargement, en français, pour que la CMR dise exactement ce qui monte dans le camion.